J.O. 112 du 15 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2005

NOR : ECOS0550012A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2005 ;

Vu l'avis du comité du label ;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête :


Article 1


Le titre du tableau de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :

« Enquêtes statistiques publiques pour 2005 ».

Article 2


Le titre de l'annexe de ce même arrêté est modifié comme suit :

« Communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont les communautés seront recensées en 2005 ».

Article 3


Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2005, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit :



ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 2005



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 112 du 15/05/2005 texte numéro 23


Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin